Lois et règlements

2014, ch. 133 - Loi sur la Commission internationale de la rivière St. Croix

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Questions régies par le protocole d’entente
6Sont régies par le protocole d’entente :
a) la composition et l’organisation de la Commission;
b) son mode de fonctionnement;
c) sa première réunion;
d) le calendrier qu’elle doit respecter pour dresser le premier plan de gestion.
1987, ch. S-14.1, art. 5